–MENTIONS LEGALES– 

1. EDITEUR DU SITE www.vente-mobilhome.fr

Projet YMob, S.A.S.U au capital de 1.000€
N° RCS de NICE:  853 066 181 000 27
N° de déclaration d’activité : 93061009206
Siège social :
10 rue des Blacas
06000 Nice
France
Tél. : + 33 (0)6 43 20 90 56
Mail : contact@meublepasapas.com

2. DIRECTEUR ou RESPONSABLE DE PUBLICATION

Monsieur Yan MARJAULT

3. HEBERGEMENT

Société O2Switch
Chem. des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand

–CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION–

1- DEFINITIONS-GLOSSAIRES

Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale de l’ Annonceur (Projet YMob), intermédiaire à la société tiers de vente de mobil-home.

Annonceur : dans le cadre des présentes CGV, désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France. Seule la société Projet YMob est autorisée à diffuser des annonces de vente de mobil home sur le site.

Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France (inclus les DOM et les COM) et agissant soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société. Dans le cas de ce site, ces conditions sont limitées car une simple mise en relation est réalisée et l’ Annonceur Projet YMob ne vend pas le produit directement aux utilisateurs.

Contenu Partenaire : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site et hébergé sur les serveurs de la Société.

Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.

Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur sur son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur professionnel à la Société en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur.

Messagerie : désigne la messagerie interne proposée sur le Site permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d’informations et/ou de convenir d’une réponse entre eux. La Messagerie est accessible à partir du formulaire de contact disponible dans les annonce et/ou par le biais de la page « Nous Contacter ».

Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales.

Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles. Lisibles ici 

Service utilisateur : désigne le service de la Société Projet YMob auprès duquel l’utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Il sera possible d’utiliser le formulaire de contact pour toute question liées à un potentiel achat de mobil-home.

Site : désigne le Site Internet et les Applications.

Site Internet : désigne le(s) Site(s) Internet exploité(s) par la Société, accessible à l’URL https://www.vente-mobilhome.fr et accessibles depuis un ordinateur et/ou une tablette tactile et/ou un terminal mobile.

Site mobile : désigne le site mobile exploité par la Société, accessible à m.paruvendu.fr sur un terminal mobile et/ou une tablette tactile.

Société : désigne Projet YMob, SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est 10 rue Blacas 06 000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE, sous le numéro 853 066 181 et dont le numéro de déclaration d’activité est 93061009206.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

2- OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs (ici le seul annonceur est la société Projet Mob). Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

3- DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

3.1. Les Services accessibles sur le Site Internet
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
– la consultation des Annonces
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles
– l’accès au contact direct avec la société
– la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.3.2. Les Services accessibles sur le site internet sur mobile
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis l’Application :
– la consultation des Annonces
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles
– l’accès au contact direct avec la société
– la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.
 
4- DEPOT ET DIFFUSION D’UNE ANNONCE
 
4.1. Dépôt d’une Annonce
L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.
L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN.
A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée.
Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.
 
4.2. Diffusion d’une Annonce
   
  4.2.1. Règles de diffusion
       
4.2.1.1. Règles générales de diffusion
L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.       4.2.1.2. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française, l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce :
– ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
– ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
 
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir dans les termes prévus à l’article Responsabilité.

L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l’objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l’exploitation d’une Annonce par un Utilisateur.   

  4.2.2. Retrait – suspension des Annonces

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d’une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou de la Société.
La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques..

5- LA MESSAGERIE

 
La Société propose un service interne de messagerie permettant aux Utilisateurs et Annonceurs de communiquer entre eux. Il va de soi que l’annonceur et l’utilisateur s’engagent :

• à se comporter de façon loyale
• à mesurer ce qu’ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu’ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.

6. PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR

 
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Société, en sa qualité d’hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site. De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d’écrire à l’adresse postale suivante : Projet YMob – 10 rue Blacas – 06 000 Nice.

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d’avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :

– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels l’Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;
– une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l’adresse URL de la page concernée.

La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 
Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l’Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l’Annonceur auteur de l’Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.
 
8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
 
La Société se limitant à héberger les Annonces mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, et à mettre les annonces en ligne également, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
 
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l’Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
 
Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s’adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.

La Société n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.

 
9. GARANTIES DE L’ANNONCEUR
 
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, CGV ou Politique de confidentialité, la Société et/ou les Partenaires pourront appeler l’Annonceur en garantie.
Par conséquent, l’Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des CGU, CGV ou Politique de confidentialité.
 
L’Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société qui s’étendent aux frais de justice éventuels qu’ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l’Annonceur s’engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.
 
10. DONNEES PERSONNELLES
 
La Société s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs. Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de la Société, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. Ces tiers ou prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles. L’Utilisateur ou l’Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
 
11. EVOLUTION DES CGU
 
La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.
 
–POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE EXTERNE–
 
PREAMBULE
 
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Annonceurs de manière complète et transparente sur l’utilisation par la Société des Données personnelles. Ladite Politique de confidentialité est incorporée et soumise aux CGU du Site.
 
En acceptant les CGU et la présente politique de confidentialité sur les pages du Site ou en utilisant les Services et notamment la Messagerie, vous consentez expressément à l’utilisation de vos Données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.
 
1. OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 
Par cette politique de confidentialité, Vente-mobilhome.fr s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées.
le site s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
 
L’objectif principal de cette politique de confidentialité est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par vente-mobilhome.fr, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.
Le site se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.
 
2. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
 
Toutes les Données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l’utilisation de nos Services, sont gérées par la Société Projet YMob.
 
3. GOUVERNANCE DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Projet YMob a mis en œuvre une politique de gouvernance des données personnelles. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures et les pratiques mises en place par vente-mobilhome.fr permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.
 
Dans ce cadre la société veille à la protection des données et peut être contactée à l’adresse mail contact@meublepasapas.com
 
4. LES DONNÉES PERSONNELLES
 

    4.1. Les Données personnelles collectées

Les Données personnelles désignent l’ensemble des informations que vous nous fournissez directement.

La Société peut ainsi collecter des Données personnelles lorsque vous:
• répondez à une annonce
• utilisez des formulaires
• adressez une réclamation, une demande de renseignements,
• naviguez sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.
• Les données personnelles déclaratives

 

Les Données personnelles déclaratives sont celles fournies sur le Site par le personnes concernées et recueillies par vente-mobilhome.fr. Elles concernent les informations d’identification, enregistrées directement lors de l’inscription par un Utilisateur ou un Annonceur par le biais d’un formulaire.

    4.2. Les Données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs

L’Utilisateur ou l’Annonceur est seul responsable des données qu’il communique.

Il s’engage à :
• fournir des informations d’identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement. L’Annonceur et/ou l’Utilisateur peut actualiser ses informations d’identification à tout moment.
• ne pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit du nom, au droit des marques, au droit d’auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, la Société se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.

5. LICÉITÉ
 
La Société réalise des traitements uniquement dans les conditions suivantes :

• la personne concernée y a consenti (bouton validant sous le formulaire par exemple)
• le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
• le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de la Société
• le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de la Société et est mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées.

 
Les intérêts légitimes poursuivis par Projet YMob sont variés mais peuvent notamment consister en :
 
• l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées
• l’amélioration des produits et services
• la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing
 
6. FINALITÉS DU TRAITEMENT
 

Les Données personnelles sont susceptibles d’être utilisées de la façon suivante :

• pour la publication et la gestion d’Annonces en ligne
• pour mettre en relation l’Utilisateur et l’Annonceur
• pour fournir les Services mis à disposition sur le Site
• pour fournir des Services personnalisés (contact par les vendeurs en direct, propositions de formations en lien avec les attentes de l’utilisateur)
• pour permettre de participer à des enquêtes (notamment de satisfaction) proposées sur le Site
• pour permettre de recevoir des newsletters, des offres commerciales de la Société, de ses filiales ou celles de ses Partenaires, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur ou de l’Annonceur
• pour vous permettre de recevoir des offres pour des produits et services analogues au Service utilisé
• pour évaluer et améliorer la qualité des Services
• pour éviter toute violation des CGU par l’Utilisateur ou l’Annonceur ou par quelqu’un qui lui est lié, et renforcer les mesures de sécurité
• pour assurer le suivi des facturations et la gestion comptable des Services
• pour se conformer à la législation et réglementation applicables
• pour améliorer la connaissance des Utilisateurs et des Annonceurs

 
Lors d’envois de mails suite à la déposition des coordonnées sur le site, les utilisateurs seront libres de souscrire à un désabonnement (lien possible en bas de chaque mail) ou encore par un envoie de mail à l’adresse contact@meublepasapas.com.
 
7. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
 
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées, mais aussi pour la fourniture de services dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur.
Les Données personnelles de l’Annonceur ou de l’Utilisateur peuvent être accessibles par les prestataires techniques de la Société agissant en qualité de sous-traitant pour (i) procéder à l’hébergement desdites Données personnelles, à l’enregistrement et au maintien des Comptes, aider à fournir les Services et gérer la relation clientèle.
 
Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des Données personnelles et, n’ont pas la possibilité d’utiliser les Données personnelles dans un but autre que celui pour lequel la Société les leur fournit.
 
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent faire l’objet d’un contrat de location entre la Société et ses Partenaires commerciaux sélectionnés en qui la Société a confiance. Les Partenaires commerciaux pourront utiliser les Données personnelles pour fournir à l’Annonceur ou à l’Utilisateur des contenus qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
 
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent être communiquées par la Société à des Contacts professionnels sélectionnés. Ces Contacts professionnels pourront utiliser les Données personnelles pour proposer des offres à l’Annonceur ou à l’Utilisateur qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
 
Les site vente-mobilhome.fr étant une plate-forme intermédiaire entre la société Projet YMob et des sociétés de campings vendant des mobil home, les coordonnées des utilisateurs seront systématiquement données aux professionnels dont l’annonce correspond à une de leur vente. En d’autres termes, les coordonnées cédées dans un formulaire d’une annonce seront cédées aux professionnels vendant le mobil home correspondant à l’annonce en question.
 
8. DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L’ANNONCE PAR L’ANNONCEUR
 

Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l’Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.

L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d’autres personnes sans leur consentement express.

 
9. VOS DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, D’OPPOSITION DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT
 

Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’information
• droit d’accès
• droit de rectification
• droit de suppression ou droit à l’oubli
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort
• droit d’opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

 

Il peut exercer ses droits en écrivant à  » Service RGPD DPO- Projet YMob – 10 rue Blacas – 06 000 NICE  » ou  à contact@meublepasapas.com

10. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

 
Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de Projet YMob ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données via un auto-répondeur.
 

Par principe, Projet YMob s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.

La Société conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire et conformément à la législation applicable, à savoir pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou pour les prospects trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les Annonceurs ou Utilisateurs la Société conserve le justificatif d’identité pendant un an à compter de sa réception et les demandes et réponses adressées par l’Annonceur ou l’Utilisateur et la Société pendant six (6) ans.

 
11. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
 
La Société utilise l’ensemble des pratiques standard de l’industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des Données personnelles.
Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.
 
12. COOKIES
 
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant le Site Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site Internet pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Annonceur et/ou l’Utilisateur.
 

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Annonceur ou l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société ou ses Partenaires. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des Partenaires ou régies publicitaires.

La Société dépose d’une sorte de cookies principalement :

Cookies Publicitaires

Les cookies publicitaires qui permettent la mise en œuvre de publicité ciblée. Vous pouvez gérer à tout moment votre consentement pour l’utilisation de ces cookies.
Lors de sa première connexion sur le site l’Annonceur ou Utilisateur a accès à un bandeau cookies qui lui permet de choisir les cookies publicitaires qu’ils acceptent.

En complément, la Société informe l’Annonceur ou l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant leur navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :
1. Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
2. Cliquez sur l’icône « vie privée »
3. Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

 
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
2. cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
 
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
2. Vie PrivéeToutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Annonceur ou l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties du Site ou utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.
 
13. PLUG-IN ET MODULES SOCIAUX
 
L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur ou l’Annonceur du Site ou de l’application de vente-mobilhome.fr peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.
Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des Utilisateurs ou Annonceurs. Par exemple, le Site peut se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou LinkedIn, si l’Utilisateur ou l’Annonceur utilise certaines fonctionnalités.
 
Étant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, vente-mobilhome.fr recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.
Le Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d’autres Partenaires. En suivant un lien menant à l’un de ces sites, l’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité. La Société dégage toute responsabilité les concernant.

 

–LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE–

 

1. OBJET
 
Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant des sociétés qui vendront après la mise en relation de l’annonceur. La passation d’une Commande, son acceptation ou la diffusion d’une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment la Politique de confidentialité externe). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.
 
2. COMMANDE
 
Aucune commande ne se fait directement sur le site. Les utilisateurs prennent contacte avec la société Projet YMob via un formulaire qui se charge de mettre en relation l’utilisateur avec le partenaire adapté (professionnel de l’hôtellerie de plein air).
 
3. CONTENU DE L’ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES
 
3.1. Validité du contenu
 
Tous les éléments et données de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l’Annonceur ou remis par l’Annonceur à la Société sont réputés avoir été conçus et rédigés par l’Annonceur.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires qu’il diffuse. A ce titre, l’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société. En revanche l’Annonceur ne sera pas tenu responsable si au moment de la mise en relation entre l’utilisateur et le partenaire professionnel d’hôtellerie de plein air, le mobil home en vente a déjà été vendu ou est en pas de l’être.

En d’autres termes, il se peut qu’au moment de la mise en contact entre l’utilisateur du site et les partenaires de la société Projet YMob, l’objet de l’annonce reconnu et souhaité par l’utilisateur ne soit plus en vente. Les partenaires de la société Projet YMob s’engageront alors à proposer à l’utilisateur d’autres modèles de mobil home correspondant aux souhaits de départ de l’utilisateur.
 
L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l’Annonceur.
 
3.2. Licence du contenu
 
Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l’Annonceur :
 
• accorde à la Société et à ses Partenaires une licence limitée l’autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur un Support Papier ou sur les supports de communication numérique d’un Partenaire et sur toute publicité faite par la Société. L’utilisation du contenu d’une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par la Société et/ou le Partenaire ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’Annonceur.
 
• reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l’Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associé à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles et déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l’Annonce et des Eléments Publicitaires.
 
• reconnaît et accepte expressément que la Société et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l’Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l’Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d’archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l’Annonce), quel que soit le Support.
 
4. PRIX
 
Les tarifs applicables sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Cependant, comme évoqué ci-dessus, il est possible, voir probable que le mobil home vu dans une annonce soit déjà vendu au moment d’une mise en relation entre la société Projet YMob et ses partenaires professionnels dans l’hôtellerie de plein air. Les partenaires s’engageront donc à proposer des mobil home se rapprochant des conditions vues au départ par l’utilisateur mais les prix pourront s’avérer différents que ceux vus par l’utilisateur sur les annonces du site vente-mobilhome.fr.
 
La société Projet YMob ne pourra être tenue responsable quand à la non disponibilité d’un mobil home sélectionné par un utilisateur lors du remplissage du formulaire par ce dernier ou lors de la mise en relation entre l’utilisateur et les professionnels de l’hôtellerie de plein air.
 
5. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES COMMANDES DE LA SOCIÉTÉ OU DE DIFFUSION DE L’ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.