LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. OBJET
 
Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant des sociétés qui vendront après la mise en relation de l’annonceur. La passation d’une Commande, son acceptation ou la diffusion d’une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment la Politique de confidentialité externe). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.
 
2. COMMANDE
 
Aucune commande ne se fait directement sur le site. Les utilisateurs prennent contacte avec la société Projet YMob via un formulaire qui se charge de mettre en relation l’utilisateur avec le partenaire adapté (professionnel de l’hôtellerie de plein air).
 
3. CONTENU DE L’ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES
 
3.1. Validité du contenu
 
Tous les éléments et données de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l’Annonceur ou remis par l’Annonceur à la Société sont réputés avoir été conçus et rédigés par l’Annonceur.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires qu’il diffuse. A ce titre, l’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société. En revanche l’Annonceur ne sera pas tenu responsable si au moment de la mise en relation entre l’utilisateur et le partenaire professionnel d’hôtellerie de plein air, le mobil home en vente a déjà été vendu ou est en pas de l’être.

En d’autres termes, il se peut qu’au moment de la mise en contact entre l’utilisateur du site et les partenaires de la société Projet YMob, l’objet de l’annonce reconnu et souhaité par l’utilisateur ne soit plus en vente. Les partenaires de la société Projet YMob s’engageront alors à proposer à l’utilisateur d’autres modèles de mobil home correspondant aux souhaits de départ de l’utilisateur.
 
L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l’Annonceur.
 
3.2. Licence du contenu
 
Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l’Annonceur :
 
• accorde à la Société et à ses Partenaires une licence limitée l’autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur un Support Papier ou sur les supports de communication numérique d’un Partenaire et sur toute publicité faite par la Société. L’utilisation du contenu d’une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par la Société et/ou le Partenaire ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’Annonceur.
 
• reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l’Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associé à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles et déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l’Annonce et des Eléments Publicitaires.
 
• reconnaît et accepte expressément que la Société et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l’Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l’Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d’archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l’Annonce), quel que soit le Support.
 
4. PRIX
 
Les tarifs applicables sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Cependant, comme évoqué ci-dessus, il est possible, voir probable que le mobil home vu dans une annonce soit déjà vendu au moment d’une mise en relation entre la société Projet YMob et ses partenaires professionnels dans l’hôtellerie de plein air. Les partenaires s’engageront donc à proposer des mobil home se rapprochant des conditions vues au départ par l’utilisateur mais les prix pourront s’avérer différents que ceux vus par l’utilisateur sur les annonces du site vente-mobilhome.fr.
 
La société Projet YMob ne pourra être tenue responsable quand à la non disponibilité d’un mobil home sélectionné par un utilisateur lors du remplissage du formulaire par ce dernier ou lors de la mise en relation entre l’utilisateur et les professionnels de l’hôtellerie de plein air.
 
5. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES COMMANDES DE LA SOCIÉTÉ OU DE DIFFUSION DE L’ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.