CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1- DEFINITIONS-GLOSSAIRES
Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale de l’ Annonceur (Projet YMob), intermédiaire à la société tiers de vente de mobil-home.
Annonceur : dans le cadre des présentes CGV, désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France. Seule la société Projet YMob est autorisée à diffuser des annonces de vente de mobil home sur le site.
Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France (inclus les DOM et les COM) et agissant soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société. Dans le cas de ce site, ces conditions sont limitées car une simple mise en relation est réalisée et l’ Annonceur Projet YMob ne vend pas le produit directement aux utilisateurs.
Contenu Partenaire : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site et hébergé sur les serveurs de la Société.
Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.
Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur sur son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur professionnel à la Société en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur.
Messagerie : désigne la messagerie interne proposée sur le Site permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d’informations et/ou de convenir d’une réponse entre eux. La Messagerie est accessible à partir du formulaire de contact disponible dans les annonce et/ou par le biais de la page « Nous Contacter ».
Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales.
Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles. Lisibles ici
Service utilisateur : désigne le service de la Société Projet YMob auprès duquel l’utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Il sera possible d’utiliser le formulaire de contact pour toute question liées à un potentiel achat de mobil-home.
Site : désigne le Site Internet et les Applications.
Site Internet : désigne le(s) Site(s) Internet exploité(s) par la Société, accessible à l’URL https://www.vente-mobilhome.fr et accessibles depuis un ordinateur et/ou une tablette tactile et/ou un terminal mobile.
Site mobile : désigne le site mobile exploité par la Société, accessible à m.paruvendu.fr sur un terminal mobile et/ou une tablette tactile.
Société : désigne Projet YMob, SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est 10 rue Blacas 06 000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE, sous le numéro 853 066 181 et dont le numéro de déclaration d’activité est 93061009206.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.
2- OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs (ici le seul annonceur est la société Projet Mob). Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.
3- DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
– la consultation des Annonces
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles
– l’accès au contact direct avec la société
– la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.3.2. Les Services accessibles sur le site internet sur mobile
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis l’Application :
– la consultation des Annonces
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles
– l’accès au contact direct avec la société
– la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.
L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.
L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN.
A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée.
Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.
L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation. 4.2.1.2. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française, l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce :
– ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
– ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l’objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l’exploitation d’une Annonce par un Utilisateur.
4.2.2. Retrait – suspension des Annonces
La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d’une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou de la Société.
La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques..
5- LA MESSAGERIE
• à se comporter de façon loyale
• à mesurer ce qu’ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu’ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.
6. PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR
Conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d’avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels l’Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;
– une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l’adresse URL de la page concernée.
La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s’adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
La Société n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.
Il est expressément convenu que l’Annonceur s’engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.